Nos missions
L’étude assure l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, la représentation en audience de saisie des rémunérations….
Présentation de nos missions :
LE CONSTAT
Les Huissiers de justice effectuent des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Acte authentique à force probante qui a pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
L’Étude est à votre disposition pour réaliser vos constats sur tout le territoire national.
Présentation des différents constats :
- L’état des lieux : en tant que locataire ou propriétaire, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux à l’entrée ou à la sortie des lieux.
- Le constat de voirie : il est réalisé avant le commencement des travaux sur la voie publique et a pour but de prévenir tout recours en lien avec les travaux réalisés.
- L’affichage de permis de construire : il permet de justifier de la date d’affichage et de la continuité de cet affichage ainsi que la conformité du contenu du panneau d’affichage.
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire et nous permet d’agir sans titre exécutoire et sans limitation de territoire, grâce aux techniques modernes d’échange et de communication notamment.
Afin de trouver une solution amiable, nous mettons en place certains procédés et une procédure simplifiée.
LA SIGNIFICATION
Activité déterminante de notre profession qui en détient le monopole, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
NOS MISSIONS D’EXÉCUTION FORCÉE
Les Huissiers de Justice procèdent à l’exécution forcée des décisions de justice rendues en usant des voies d’exécution qu’ils ont à leur disposition :
- Recouvrement classique
- Expulsion
- Saisies sur les comptes
- Saisies sur les meubles
- Saisies sur les salaires